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| | Habiter un territoire ensemble | |
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| 1 | Votre commune disposetelle, via une société d’HLM ou autre organisme social, d’au moins 25% de logements sociaux sur son territoire ?Ce taux minimal est une obligation légale pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants (loi du 18 janvier 2013 qui renforce la loi SRU définissant un seuil minimal de logements locatifs sociaux). Pour les communes n'appartenant pas à cette catégorie, il leur revient de favoriser la mixité sociale. |  |
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| 2 | Lors de toute nouvelle construction collective, lotissement ou ZAC, votre commune réserve-t-elle des logements destinés au parc social ?Intégrer les logements sociaux au sein des lotissements doit favoriser la mixité sociale.
Exemple : (source INSEE 1999) en moyenne 12,8% est prévu dans la région PACA (Var et les Alpes Maritimes 8,9%, Bouches du Rhône 17,1%, Vaucluse 14,1%, Hautes Alpes 12,3% et Alpes de Hautes Provence 7,3%), | |
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| 3 | Votre commune dispose-t-elle (ou peut-elle acquérir) de réserves foncières lui permettant de céder des terrains en dessous des prix du marché pour les primo-acquéreurs (primo-accédants) ?Les prix du foncier s’enflamment dans certaines communes. Maintenir un niveau de prix pour des catégories sociales modestes est essentiel pour générer une mixité sociale et dynamiser la vie locale. | |
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| 4 | Votre commune favorise t-elle l'occupation de logements vides ?La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). | |
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| 5 | Votre commune favorise-t-elle des programmes d'habitats groupés ?Habitat participatif, habitat groupé, habitat coopératif, ce concept permet à des groupes de citoyens de concevoir, créer et gérer leur habitat collectivement, pour mieux répondre à leurs besoins, en particulier en matière de vie sociale et d’écologie. Un réseau national des collectivités locales pour l’habitat participatif a été créé en 2010 afin de réunir les collectivités (communes, intercommunalités, régions...), souvent sollicitées par des initiatives citoyennes en la matière, et souhaitant mutualiser leurs expériences sur le sujet. | |
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| 6 | Votre commune participe-t-elle à l'organisation d'au moins un chantier collectif annuel ?Les chantiers collectifs (ex : nettoyage de chemins - nettoyage de plages) favorisent le lien social autour de la préservation ou de la réhabilitation d'un espace du patrimoine collectif. | |
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| | Egalité d'accès aux services | |
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| 7 | Les habitants de votre commune ont-ils accès à des équipements publics sportifs et culturels, en transports en commun ou non motorisés, à moins de 20 minutes de chez eux ?
Exemple : La commune de Mouans-Sartoux a prévu au sein de son PLU (en rapport avec sa démarche d'Agenda 21) de permettre aux citoyens d'accéder facilement au centre ville. | |
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| 8 | Votre commune met-elle à disposition un espace pour les jeunes (foyer rural, MJC, MPT…) accessible en transports en commun ou non motorisés, à moins de 20 minutes de chez eux ? | |
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| 9 | Votre commune dispose-t-elle d'un espace public comprenant un accès gratuit aux nouvelles technologies (ADSL…) ?L'accès au monde de l'information par internet est comme "une révolution". Il est donc important que tous y aient accès. Ce questionnaire existe parce qu'il sera consultable par tous sur le net.
Exemple : La commune de la Seyne sur Mer comporte la plus grande cyberbase de la Région PACA (ouverte en janvier 2007) sur la place Berthe.
Une cyberbase est un espace multimédia ouvert au grand public comme aux associations. 45 ordinateurs connectés sur le web seront mis à disposition de la population. Le public pourra s’initier à la découverte d’internet grâce à la présence continue de 4 animateurs. | |
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| 10 | Votre commune a-t-elle mis en place un accueil de la petite enfance (crèche, halte garderie, assistantes maternelles… ) ? | |
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| 11 | Votre commune dispose-t-elle d’un système de gratuité ou de tarifs préférentiels des biens et services publics pour les personnes à revenus modestes ?L’accès à la culture, au sport, à des services publics pour tous nécessite un aménagement des tarifs pour les personnes à revenus modestes.
Exemple : La commune d'Aubagne laisse des terrains de tennis et des stades de foot (Stade de la Botte) en libre accès.
La commune de Gap a mis en place des transports urbains gratuits. | |
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| 12 | Votre commune soutient-elle activement une association locale d'entraide ?
Exemple : société Eponyme, subventionnée par la commune d'Avignon pour le transport d'enfants handicapés. | |
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| 13 | Dans votre commune l'accessibilité à tous les bâtiments publics est-elle réalisée pour les personnes à mobilité réduite ?100% d'accessibilité des bâtiments publics à patir du 1er janvier 2015 (loi du 11 février 2005) ou possibilié de poursuivre la mise en accessibilité avec un agenda d'accessibilité programmée (ordonnance du 26 septembre 2014). | |
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| 14 | L’accessibilité des transports publics est-elle adaptée pour les personnes à mobilité réduite dans votre commune ?100% d'accessibilité des transports publics à patir du 13 février 2015 (loi du 11 février 2005) ou possibilié de poursuivre la mise en accessibilité avec un agenda d'accessibilité programmée (ordonnance du 26 septembre 2014). | |
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| 15 | Votre commune dispose t-elle d'un nombre suffisant de médecins et auxiliaires médicaux?On peut qualifier de désert médical lorsque la densité de médecins par rapport à la population est 30% inférieure à la moyenne nationale (en 2013 la moyenne en France était de 3,2 médecins pour 1000 habitants d'après les données de la Banque Mondiale).
Pour maintenir des médecins et auxiliaires médicaux dans les territoires, les communes peuvent voter des aides au titre du maintien et à la création des services nécessaires à la population en milieu rural (Les collectivités peuvent verser des aides directes sous forme de subvention ou d'aide à l'immobilier sur la base de l'aide économique : sur la base de l'art. L. 1511-2 et L. 1511-3 du CGCT).
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les créateurs d'entreprise sur une période de 2 à 5 ans ; Loi n° 2005-157 du
23.2.2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 9) et art.1383 A et C du CGI). | |
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| 16 | Votre commune facilite-t-elle l'accès des enfants porteurs de handicap ou d’une problématique médicale spécifique dans les espaces publics de loisirs ?
Exemple : L'association Tourisme et Handicap milite pour une labellisation des bâtiments et infrastructures ouverts à tous | |
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| | Développement artistique et culturel | |
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| 17 | Votre commune apporte-t-elle un soutien aux artistes et créateurs locaux ?Ce soutien peut être sous forme financière ou de mise à disposition de locaux ou de matériel.
Ce soutien peut aussi être sous forme de communication (publicité) répétitive. | |
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| 18 | Votre commune applique-t-elle la disposition légale dite « du 1 % artistique » (ou parfois « 1 % culturel » ou encore « 1 % décoratif ») instituant la création d'euvres d'artistes-plasticiens actuels associés à la création architecturale pu
Exemple : la ville de Marseille a respecté le 1% artistique (artiste japonnais pour la mise en lumière du bâtiment) lors de la construction du bâtiment abritant les services des archives et de la bibliothèque départementale inaugurée le 1er juin 2006. | |
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| 19 | Votre commune favorise-t-elle les liens entre artistes/créateurs et différents publics : jeunes, personnes âgées ? Favorise-t-elle leur intervention dans les écoles et maisons de retraite ? | |
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| 20 | Votre commune organise-t-elle des événements ludiques / festifs / culturels dans le but de rassembler toutes les catégories de population de son territoire et de favoriser la mixité sociale et inter-générationnelle ?
Exemple : organiser la fête du quartier du panier à Marseille, la fête des voisins à Gignac-La-Nerthe. | |
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| | Aptitude d'accueil de la commune | |
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| 21 | Votre commune favorise t-elle la mixité sociale dans sa politique de logement? | |
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| 22 | Votre commune mène-t-elle des actions d'intégration pour les migrants, travailleurs étrangers, réfugiés politiques, gens du voyage...?L'intégration des migrants passe par des actions très concrètes : cours d’alphabétisation, accompagnement administratif, mise à disposition de terrains…
Exemple : Aménagement de terrain d’accueil des gens du voyage à Nice. Cinquante emplacements pour une capacité d’accueil d’une centaine de caravanes à raison de six individus par véhicule en moyenne, ce sont plus de 600 personnes qui peuvent désormais être accueillies sur le terrain réservé aux gens du voyage, situé près du stade des Arboras. 50 dessertes d’eau et d’électricité ont été installées sur cet immense parking de 14000 m2, ainsi que deux bâtiments sanitaires pour un total de 24 WC et 12 douches. Un accès a été prévu pour les personnes à mobilité réduite. | |
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| 23 | Votre commune a-t-elle créé un espace de jardins familiaux ou de jardins collectifs ? Les jardins familiaux permettent de développer la vie sociale et sont de véritables poumons verts au sein des grandes villes. C’est aussi un formidable lieu d’éducation à l’environnement pour les enfants. Ils peuvent avoir un intérêt économique non négligeable. De plus jardiner c’est très bon pour la santé ! Il existe aussi la formule citadine dite des jardins partagés.
Exemple : La ville d'Aix-en-Provence en partenariat avec l'Atelier de l'Environnement, a mis en place 41 parcelles de jardins familliaux dans le quartier de Jas de Bouffan, Petite Thumine, sous l'impulsion du CPIe. | |
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| | Solidarité au monde | |
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| 24 | Votre commune dispose-t-elle d’un budget dédié à la solidarité internationale, dans le cadre d’un jumelage ou d’une coopération avec des pays en voie de développement ? | |
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| 25 | Dans ses actions de solidarité internationale, la commune intègre-t-elle des préoccupations de développement durable ?
Exemple : jumelages équitables | |
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| 26 | Votre commune a-t-elle établi des liens formels avec les pays de la rive sud de la Méditerranée ?
Exemple : la région PACA a développé des accords de coopération avec la région du Maroc Tanger - Tétouan. | |
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| 27 | Votre commune organise-t-elle des événements culturels réguliers valorisant la culture locale, mais aussi les découvertes inter-culturelles ?
Exemple : Marseille organise depuis 20 ans le festival international du documentaire | |
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| | Education nationale | |
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| 28 | Votre commune sensibilise-t-elle et incite-t-elle à la consommation de produits issus du commerce équitable et solidaire ?Une charte "Var équitable" a été signée par les communes de Correns, Sanary, La Valette, le Prado et La Garde, Belgentier, Néoules, Ollioules, Le Luc en Provence ;
Exemple : mise à la disposition des communes d'un modèle type d'appel d'offres qui permet de faire des achats citoyens. | |
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| 29 | Votre commune finance-t-elle des projets d’éducation aux enfants du monde ?
Exemple : Le label "Ville Amie des enfants" décerné à Aubagne par l'UNICEF. | |
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